Dans la fiscalité des entreprises, la liasse fiscale est un document qui doit être établi chaque année à l’administration fiscale après la clôture de l’exercice. Ce document doit être remis à l’administration fiscale sous peine de pénalités, et servira de base quant à la détermination des impôts à payer. Que faut-il savoir sur la liasse fiscale et comment la dresse-t-on ?
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale représente un ensemble de documents permettant à l’administration fiscale de déterminer le montant de l’impôt à payer par une entreprise au titre d’un exercice. Elle est produite par l’entreprise, aux soins de ses services internes, mais peut aussi être confiée à des experts comptables à la clôture de l’exercice. Toute entreprise enregistrée sur le territoire français est sujette à la remise obligatoire de ce document chaque année à l’administration fiscale dans un délai imparti. Un manquement à ce sens expose l’entreprise concernée à des pénalités de retard, quels que soient les motifs.
Au-delà de l’obligation fiscale, la liasse fiscale et ses tableaux annexes constituent l’une des références d’appréciation les plus fiables par les entités tierces. C’est le cas notamment des établissements bancaires qui peuvent évaluer la santé d’une entreprise en se référant à ces documents. Il en est de même pour les partenaires et associés potentiels, lesquels peuvent demander à accéder à ces documents.
Quelle liasse fiscale pour votre entreprise ?
Le dressage de la liasse fiscale et les déclarations à l’administration fiscale sont variables selon les régimes d’entreprises. Des formulaires spécifiques en ce sens peuvent être retirés auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent selon la juridiction de l’entreprise déclarante. Il est également possible de télécharger ces formulaires en ligne. On peut notamment citer :
- Le formulaire 2031 pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) des entreprises déclarées à l’IR (Impôts sur le Revenu).
- Le formulaire 2035 pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) des entreprises soumises à la DC (Déclaration Contrôlée).
- Le formulaire 2072 pour les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) non soumises à l’IS (Impôts sur les Sociétés).
- Le formulaire 2044 pour les RF (Revenus Fonciers) relatifs à la location de locaux non meublés soumis à l’IR.
- Le formulaire 2139 pour BA (Bénéfices Agricoles) soumis au régime réel simplifié de l’IR ou de l’IS.
- Le formulaire 2065 pour les sociétés et contributions soumises à l’IS, telles que les SARL, SAS, SASU et EURL.
